Fiches juridiques

Le développement de l'usage des tic, la création de contenus multimédias par les enseignants impliquent une bonne connaissance de la législation dans ces domaines en pleine évolution.
Educnet propose quelques fiches juridiques concernant les principaux écueils du droit du multimédia

Aspects Juridiques de la Communication sur l'Internet

Les différents services de communication (messagerie électronique ou e-mail, forums de discussion, téléchargement de fichiers, le World Wide Web). Leur régime juridique (correspondance privée, communication audiovisuelle). Le savoir communiquer (la Netiquette). Communiquer en toute légalité sur le Web (respect des droits des tiers, respect des règles de la publicité).
Une page courte mais précise rédigée par Maître Bondois et Maître Ricouard, avocats au barreau de Lille.

Propriété littéraire et artistique

sur le droit de la propriété littéraire et artistique et sur le droit d'auteur en particulier

Code de la propriété intellectuelle

Le code de la propriété intellectuelle, promulgué le 1er juillet 1992, régit la propriété littéraire et artistique. Le principe fondamental de la protection instituée est le suivant : pour utiliser une oeuvre, on doit obtenir une autorisation préalable des "ayants droit".

BO N°44 du 9 décembre 1999 - organisation générale

Le contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées, transmis pour signature aux établissements publics locaux d'enseignement (novembre 1999) y est annexé. 1 - La mise en oeuvre du protocole d'accord a - La signature du contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées ...

BO N°1 du 6 janvier 2000 - organisation générale

Figure en annexe le contrat type que chaque établissement d'enseignement privé peut signer pour ses classes sous contrat. 1 - La mise en oeuvre du protocole d'accord a) La signature du contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées À compter de la signature du protocole d'accord, le Centre français d'exploitation du droit de copie adresse aux établissements précités le contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées...

TPE et Responsabilités

Surveillance des élèves : circulaire de 96
L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. L'obligation de surveillance qui en résulte ne se limite donc pas nécessairement à l'enceinte scolaire

Responsabilités encourues

Les travaux personnels encadrés étant intégrés dans les grilles horaires, les règles habituelles qui régissent la responsabilité du service public de l'éducation et de ses agents s'appliquent normalement

1. Quand les TPE se déroulent à l'intérieur du lycée
   La responsabilité qui sera ainsi confiée au chef d'établissement s'assimile à l'exercice d'une mission de surveillance et sera alors appréciée dans le cadre de l'article L. 911-4 du code de l'éducation (loi du 5 avril 1937) comme pour tout autre personnel de l'enseignement public, ou selon les règles habituelles de la responsabilité administrative.
   
      
2. Quand les TPE se déroulent à l'extérieur du lycée
   En ce qui concerne les activités rendues nécessaires par l'élaboration ou la réalisation des travaux personnels encadrés qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement, les instructions de la circulaire susmentionnée du 25 octobre 1996 (B-II-2) doivent être mises en oeuvre.
   
      
3. En cas de dommages causés ou subis par les élèves
   Les élèves étant placés sous la surveillance particulière d'un adulte désigné conformément au règlement intérieur de l'établissement et sous la surveillance générale du chef d'établissement, l'article L. 911-4 du code de l'éducation (loi du 5 avril 1937) qui substitue l'Etat à l'agent s'appliquera (voir l'annexe "Les actions de réparations" dans la circulaire de 1996). En ce qui concerne enfin les interrogations sur l'éventuelle mise en jeu de la responsabilité pénale des personnels des établissements, celle-ci ne joue qu'en cas de fautes définies strictement par le code pénal. A ce sujet, l'annexe II "L'action pénale" de la circulaire du 25 octobre 1996 doit être actualisée en tenant compte de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
   
      
4. Annexe : Les nouvelles dispositions pénales
   La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels est notamment venue modifier l'article 121-3 du code pénal qui dispose désormais qu'hormis les crimes et délits intentionnels, "il y a également délit,lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
   
   

   Texte complet

Le Recueil des lois et règlements (RLR)

Le Recueil des lois et règlements rassemble sur un même cédérom les textes législatifs et réglementaires, en vigueur et à valeur permanente, concernant l'Éducation nationale et la Jeunesse et les Sports. Les données du RLR sont interrogeables en plein texte.